Conditions générales de ventes

Bienvenue sur www.loxled.fr site de vente en ligne de l’EURL BVDOM.

Les présentes CGV visent à définir les conditions commerciales entre loxled.fr et toute personne physique ou morale effectuant un achat en ligne (client particulier ou professionnel).

1-CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) visent à définir les conditions commerciales entre BVDOM et toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) effectuant un achat en ligne sur loxled.fr. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble général des ventes effectuées.
L’achat en ligne implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV, c’est pourquoi nous recommandons à chaque client de lire attentivement celles-ci à chacun de ses achats. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les produits proposés sont les suivants ;

Matériel d’éclairage
Matériel domotique

Les caractéristiques principales des produits vendus en ligne et notamment les spécifications et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site loxled.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables sur le territoire français.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les descriptions et photos mises à disposition sur le site font l’objet d’une attention particulière afin que le choix des articles se fasse dans les meilleures conditions. Une incompatibilité du produit ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement en dehors des conditions de retour éligibles.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site loxled.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site loxled.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

2-PRIX

Les produits sont fournis au tarif en vigueur le jour de la prise de commande.

Les prix sont exprimés en Euros HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces variations pourraient être répercutées sur nos prix
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix des articles ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise par email au client suite à la livraison des produits commandés.

3-COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, de vérifier la taille désirée, la dimension, le coloris, l’adaptabilité, le délai de livraison etc…, et de les ajouter dans le panier d’achat.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de l’expédition de sa commande via le numéro de suivi qui lui sera communiqué.

Pour les produits non-stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs sous forme de pré-commande. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont précisées au moment de la passation de votre commande. Ces informations émanant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou des modifications peuvent parfois avoir lieu. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons par email dès réception de l’information. Si vous ne souhaitez pas patienter et préférez résilier votre commande, nous effectuerons immédiatement le remboursement sur votre compte si vous avez réglé par carte bancaire.

4-CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues;

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les règlements se font par carte bancaire, carte bancaire ou Paypal.

Toutes les commandes devront être payées en Euros.

Le client devra s’identifier et se connecter à son compte, afin de pouvoir valider sa commande et sélectionner son mode de règlement et suivre l’ensemble des étapes jusqu’à la validation définitive et l’acceptation du règlement par le partenaire financier.
En cas de refus du mode de règlement, la commande ne pourra être enregistrée.

5-LIVRAISONS

Les livraisons interviennent dans les délais mentionnés sur la page produit du site à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, dès lors que le règlement est parvenu.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois, la livraison globale sera réalisée en fonction du délai le plus long indiqué sur le bon de commande.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés.

Tout retard raisonnable de 30 jours dans la livraison des marchandises et/ou prestations de service ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande.

Si les produits en stock commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Hors cas d’articles en pré-commande, pour lesquels ce délai de 30 jours débute à la date de réception de l’article au dépôt.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours, pour formuler des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc au risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

6-TRANSFERT DE PROPRIETE

Au moment où le client a possession physique des produits, les risques de perte d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

7-DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221.18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de quatorze jours ouvrables à compter de la réception intégrale de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif préalable, et ainsi faire le retour du (ou des) produit(s) au vendeur pour remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article L.121_21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Dans ce cas le client doit prévenir la société BVDOM par email afin de convenir des modalités de retour. Le matériel retourné devra impérativement être neuf (non utilisé), emballé dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture du matériel. Les frais de retour seront à la charge du client. Le remboursement du matériel retourné sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Attention, certains produits fabriqués sur-mesure ne pourront être ni repris, ni échangés.

8-RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE & SERVICE APRES-VENTE

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultat de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”

Article L217-5 du Code de la consommation
“Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Afin de faire-valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte sous 3 jours maximum.

Le vendeur remboursera ou remplacera les produits non conformes ou défectueux.

Les remboursements ou remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués après constatation et validation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement ou le renvoi d’un article de remplacement, ce fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des articles retournés par le client. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure
les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limités au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

9-DONNEES PERSONNELLES

Collecte des données à caractère personnel :
BDVOM s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant via son compte. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse email suivante support@loxled.fr

Destinataires des données à caractère personnel
Mr VASSEL Benjamin
109 rue de Vaucroze
30126 TAVEL

Responsable de traitement
Mr VASSEL Benjamin
109 rue de Vaucroze
30126 TAVEL

Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing sauf en cas de refus du client.

Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité
Le vendeur met œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site loxled.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent via leur compte sur loxled.fr.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article “Responsable de traitement”
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article “Responsable de traitement”
Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article “Responsable de traitement”
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article “Responsable de traitement”
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site loxled.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11-DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12-LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse email du vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances, de médiation sectorielles existantes ou à tout le mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut aussi recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.